Conditions générales de vente (CGV) de l'entreprise de garage Thomann Nutzfahrzeuge AG, Zweigniederlassung Brügg (marque Garage Antener, ci-après « le garage ») concernant les prestations de réparation et de service, ainsi que les travaux effectués par le garage ou ses collaborateurs sur des véhicules à moteur, des remorques, des agrégats et leurs pièces, et concernant l'établissement de devis
État : 12 septembre 2025
1. Champ d'application
1.1 Les présentes CGV régissent la relation contractuelle entre le garage et vous en tant que client pour toutes les prestations de réparation et de service, pour les devis y afférents ainsi que pour la vente et/ou le montage de pièces de rechange et d'accessoires.
1.2 Pour une meilleure lisibilité des présentes CGV, seule la forme masculine est utilisée par souci de simplicité dans les développements qui suivent ; la forme féminine est donc toujours incluse.
2. Intégration des présentes CGV
2.1 Les présentes CGV font partie intégrante de tous les contrats conclus entre le garage susmentionné et le client, portant sur l'exécution de prestations de réparation ou de service ainsi que sur la vente et/ou le montage de pièces de rechange et d'accessoires. Elles s'appliquent indépendamment de la forme (écrite, orale) et du lieu (garage, Internet) de la conclusion du contrat.
2.2 La version la plus récente des CGV du garage est publiée sur son site Internet et/ou disponible sous forme imprimée à la réception et/ou au guichet du service à la clientèle du garage, pour consultation et à emporter. Les CGV sont également affichées au service à la clientèle et donc consultables à tout moment par le client.
2.3 L'intégration ou l'application de CGV divergentes et/ou complémentaires du client est exclue, même si le garage ne s'y est pas expressément opposé.
3. Passation de la commande
3.1 Le client doit indiquer aussi précisément que possible au collaborateur compétent du garage les défauts à réparer ou les prestations à fournir sur le véhicule, et convenir de la date d'achèvement souhaitée. Les prestations à fournir et la date convenue sont consignées dans l'ordre d'atelier et validées par le client.
3.2 Dans la mesure du nécessaire, le véhicule confié par le client est en outre mis gratuitement à jour au niveau logiciel actuel, sans mandat explicite de sa part. Si des coûts en résultent, ceux-ci doivent figurer dans la commande du client. Dans la mesure du techniquement possible, les données du véhicule sont sauvegardées temporairement de manière chiffrée dans ce contexte. Indépendamment de cela, le garage part du principe et recommande au client de sauvegarder les données et les réglages individuels du véhicule conformément au manuel d'utilisation, afin d'éviter une éventuelle perte de données. Le garage ne répond donc pas d'une telle perte de données.
3.3 Le garage est autorisé, en cas de besoin, à confier des sous-traitances à des entreprises tierces et à effectuer des courses d'essai avec le véhicule confié par le client.
4. Indications de prix / devis
4.1 À la demande du client, le garage indique dans l'ordre d'atelier les prix et tarifs, TVA en sus, qui s'appliqueront vraisemblablement lors de l'exécution des travaux commandés. Si le client souhaite une indication de prix ferme, un devis écrit est nécessaire ; celui-ci énumère les travaux et les pièces de rechange / accessoires avec leur prix respectif. Le garage est lié par ce devis pendant dix jours à compter de sa remise et ne peut le dépasser – sans l'accord préalable du client – de plus de 10 %.
4.2 Si, lors de l'exécution de travaux de service ou de réparation, il apparaît que des travaux ou prestations supplémentaires de la part du garage sont nécessaires, qui n'étaient pas prévisibles lors de la prise en charge du véhicule ou n'ont pas été déclarés par le client et dépassent 10 % du montant total de la commande, le garage sollicite préalablement par téléphone l'accord du client pour ces travaux. Ce dernier doit veiller à ce qu'un numéro de téléphone soit à la disposition du garage, auquel le client est joignable pendant les heures d'ouverture habituelles. Si le garage ne parvient pas à joindre le client même après trois tentatives (à des intervalles d'au moins 10 minutes), le garage n'effectuera ces travaux que dans la mesure où ils sont nécessaires à la sécurité routière du véhicule. Si les travaux supplémentaires ne dépassent pas 10 % du montant total de la commande, le garage peut présumer l'accord du client et n'a pas à recueillir son accord préalable.
4.3 Si une commande est passée sur la base d'un devis, les éventuels frais d'établissement du devis sont déduits de la facture de la commande. Le garage est en droit de facturer au client les frais d'établissement du devis si la commande concernée n'est pas passée.
4.4 Pour le reste, les prix et tarifs facturés par le garage selon une liste de prix distincte s'appliquent ; à défaut d'une telle liste, les prix et tarifs usuels du lieu s'appliquent.
4.5 Si le diagnostic / la recherche de pannes s'avère représenter une charge supplémentaire importante, le garage est en droit de facturer ce surcroît de travail.
5. Livraison et réception du véhicule
5.1 Si le client souhaite l'enlèvement ou la livraison de son véhicule, ceux-ci s'effectuent à ses propres frais et risques.
5.2 Le client est tenu de venir chercher le véhicule dans les trois jours ouvrables à compter de la réception de l'avis d'achèvement ou de la remise / transmission de la facture. Pour les travaux de réparation exécutés en un jour ouvrable, ce délai d'enlèvement est réduit à deux jours ouvrables.
5.3 La réception du véhicule par le client a lieu au garage, sauf convention contraire. Les profits et risques liés au véhicule passent au client dès sa mise à disposition pour l'enlèvement (notamment aussi en ce qui concerne le vol et les dommages causés par des tiers). Si le client ne vient pas chercher le véhicule à la date convenue, au plus tard à la fermeture du jour d'enlèvement convenu, le garage est en droit de garer le véhicule à l'extérieur du garage concerné, aux risques et sous la responsabilité du client. En cas de retard de réception, le garage peut, après mise en demeure écrite du client, facturer sans délai des frais de garde usuels par jour de stationnement, tant que le véhicule demeure sur le site du garage.
6. Facture
6.1 Dans la facture destinée au client, les prix ou facteurs de prix sont indiqués séparément pour chaque prestation de travail techniquement autonome ainsi que pour les pièces de rechange et matériaux utilisés. Si la commande est exécutée sur la base d'un devis, une référence au devis suffit, seuls les travaux supplémentaires étant indiqués à part.
6.2 Une éventuelle rectification de la facture doit être demandée par le client au plus tard deux semaines après la réception de la facture, faute de quoi le garage peut présumer l'exactitude de celle-ci.
6.3 Le client est tenu, en cas de non-paiement partiel ou total de la facture par une compagnie d'assurance ou d'absence de prise en charge au titre de la garantie ou de la commercialité d'un fournisseur / importateur, quelle qu'en soit la raison, de régler intégralement et à première demande le montant dû au garage.
7. Modalités de paiement / compensation / retard
7.1 Le montant de la facture est en principe dû au comptant ou par carte (EC) lors de la réception du véhicule et de la remise de la facture, au plus tard toutefois dans les 20 jours suivant l'annonce de l'achèvement et la remise / l'envoi de la facture concernée.
7.2 Le client ne peut compenser les créances du garage avec ses propres créances que si la contre-créance du client est incontestée ou fait l'objet d'un jugement entré en force ; au surplus, le droit de rétention du client est exclu dans la mesure où la loi le permet. Le garage est en droit d'exiger un acompte approprié lors de la passation de la commande.
7.3 Si le client est en retard de paiement, le garage peut, après l'échéance du délai de paiement de 20 jours et sans mise en demeure supplémentaire, exiger un intérêt moratoire de 5 %. Le garage est également en droit de facturer au client des frais de traitement de CHF 20.00 par courrier pour les rappels envoyés.
7.4 Le garage est en droit de confier le recouvrement d'une créance échue à un tiers. Les coûts de cette prestation de tiers sont à la charge du client.
8. Garantie pour les prestations de réparation et de service
8.1 Le client doit vérifier immédiatement le véhicule après sa réception quant à d'éventuels défauts. Le client doit signaler par écrit les prétentions pour défauts matériels au garage exécutant au plus tard dans les sept jours ouvrables suivant la reprise du véhicule, et pour les défauts cachés dans les sept jours ouvrables suivant leur première apparition. Si le client omet de signaler le défaut dans les délais, les travaux du garage sont réputés approuvés et tous les droits liés aux défauts sont périmés. Le client supporte l'entière charge de la preuve de toutes les conditions de la prétention, en particulier du défaut matériel lui-même, du moment de la constatation du défaut et du respect du délai de l'avis des défauts.
8.2 Si le client réceptionne l'objet de la commande malgré la connaissance d'un défaut, il ne dispose des prétentions pour défauts matériels correspondantes que s'il se les réserve expressément lors de la réception.
8.3 Les prétentions du client pour une prestation de réparation ou de service défectueuse se prescrivent par 2 ans à compter de la réception du véhicule.
8.4 En présence d'un défaut matériel signalé dans les délais et imputable aux travaux ou prestations du garage, le client n'a droit qu'à une réparation gratuite du défaut. Les droits légaux liés aux défauts sont exclus. Si la réparation échoue trois fois, le client peut résilier le contrat. Si le client fait effectuer d'éventuels travaux de réparation par une entreprise tierce, la prétention en garantie s'éteint entièrement ; le garage n'est par conséquent pas non plus tenu d'indemniser les travaux de réparation d'une entreprise tierce. Si, après l'échec de l'exécution ultérieure, le client choisit la résiliation du contrat, il ne dispose en outre d'aucune prétention en dommages-intérêts en raison du défaut. Les pièces de rechange remplacées deviennent la propriété du garage.
9. Garantie pour les pièces de rechange et accessoires
9.1 Le client doit vérifier immédiatement les pièces de rechange et accessoires à la livraison et signaler par écrit d'éventuels défauts dans les 7 jours ouvrables. Les défauts cachés doivent être signalés par écrit dans les 7 jours ouvrables suivant leur première apparition. Si le client omet de signaler le défaut dans les délais, tous les droits liés aux défauts sont périmés.
9.2 Dans la mesure où les pièces de rechange et accessoires bénéficient d'une garantie constructeur en cours, seule celle-ci s'applique et la garantie légale des défauts est exclue dans la mesure où la loi le permet. En l'absence de garantie constructeur, les prétentions en garantie du client pour les pièces de rechange et accessoires se prescrivent par 2 ans à compter de la livraison. Si un défaut signalé dans les délais survient pendant la durée de la garantie, le client n'a droit qu'à l'échange gratuit de la marchandise. Si l'échange gratuit de la marchandise n'est pas possible, le client a droit au remboursement du prix d'achat net contre restitution de la marchandise défectueuse.
9.3 La responsabilité du garage pour les dommages indirects ou consécutifs, en particulier les dommages à d'autres pièces du véhicule, le manque à gagner, l'arrêt de production, les dommages de responsabilité, les frais de poursuite judiciaire, etc., est exclue dans la mesure où la loi le permet.
10. Responsabilité
10.1 Le garage ne répond qu'en cas de dommage causé intentionnellement ou par négligence grave ; la responsabilité pour négligence légère et moyenne est donc exclue dans la mesure où la loi le permet. Est également exclue la responsabilité personnelle des représentants légaux, auxiliaires et employés du garage pour les dommages qu'ils causent par négligence légère ou moyenne. La charge de la preuve de l'intention ou de la négligence grave du garage ou de ses représentants légaux, auxiliaires et employés, etc., incombe au client.
10.2 Une éventuelle responsabilité du garage en cas de dissimulation dolosive du défaut, découlant de la prise en charge d'une garantie spécialement convenue ou en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, demeure réservée.
10.3 La responsabilité pour la perte d'argent ou d'objets de valeur de toute nature dans le véhicule, qui n'ont pas été expressément pris en garde par le garage, est exclue. Le client doit donc veiller à ce qu'aucun objet de valeur de ce type ne se trouve dans le véhicule confié.
10.4 Si le véhicule confié au garage n'est pas apte à circuler et que le client a l'intention de le remettre en circulation sans rétablir son aptitude, le garage est en droit de refuser la remise du véhicule et/ou de faire une annonce (préalable) correspondante au service des automobiles compétent. Si le garage remet néanmoins au client, à sa demande, le véhicule inapte à circuler malgré l'indication de cette inaptitude, la remise a lieu avec exclusion de responsabilité dans la mesure où la loi le permet, et donc aux propres risques et périls du client. Celui-ci est conscient, en raison de l'indication du garage, que le véhicule ne doit en aucun cas être utilisé sur la voie publique dans l'état concerné.
10.5 Le client prend acte du fait que les modifications individuelles apportées au véhicule à sa demande, visant en particulier à améliorer la puissance ou le comportement routier (par exemple le réalésage des cylindres pour augmenter la cylindrée, le montage de compresseurs et de turbocompresseurs pour la suralimentation, une injection de protoxyde d'azote ou le montage de moteurs de plus grande cylindrée) ou à modifier l'esthétique du véhicule, peuvent porter atteinte à la garantie d'usine, voire entraîner la perte de celle-ci. De même, un tuning peut altérer la qualité du véhicule ou, en raison de l'augmentation de puissance réalisée, entraîner des dommages au véhicule, en particulier au moteur. Dans la mesure où la loi le permet, toute responsabilité pour les dommages et atteintes à la garantie imputables aux travaux de tuning souhaités est par conséquent entièrement exclue.
11. Pièces de rechange / consommables du client
Si le client remet au garage des pièces de rechange ou des consommables avec l'instruction de les utiliser dans le cadre de travaux de service ou de réparation, cela se fait exclusivement aux risques et périls du client. Toute responsabilité et obligation de garantie du garage pour d'éventuels défauts de ces pièces de rechange ou consommables et/ou la responsabilité pour les dommages consécutifs sont exclues dans la mesure où la loi le permet.
12. Réserve de propriété / droit de rétention
12.1 Les accessoires, pièces de rechange et agrégats ne deviennent la propriété du client qu'après paiement intégral du prix d'achat concerné, y compris les éventuels intérêts et frais. Le garage a le droit de procéder aux inscriptions correspondantes au registre des pactes de réserve de propriété.
12.2 Le garage a le droit de retenir le véhicule confié par le client au sens des art. 891 ss CC jusqu'au paiement intégral des créances résultant des travaux effectués, des livraisons de pièces de rechange, etc. Si le client ne paie pas les arriérés même après trois rappels et menace de réalisation du véhicule concerné pour l'extinction des créances ouvertes, le garage a le droit de vendre le véhicule de gré à gré, sans le concours de l'office des poursuites. Le produit de la vente correspondant est – après déduction de toutes les créances ouvertes et des frais du garage – remis au client.
13. Protection des données
Le client est informé par la présente que ses données personnelles sont traitées par le garage aux fins de l'exécution du contrat, du suivi de la clientèle et à des fins de marketing (statistiques, envoi de prospectus et d'offres, qualité du service et publicité personnalisée). Il est en outre informé que ses données personnelles sont également transmises, aux fins précitées, aux importateurs/constructeurs dont le siège se trouve notamment à l'étranger. Si le garage est tenu, sur ordre de tribunaux ou d'autorités, de communiquer des informations concernant le client, le garage est en droit de se conformer à cet ordre. Les données sont utilisées exclusivement conformément aux dispositions suisses en matière de protection des données. Le garage prend également les mesures nécessaires à la sécurité des données personnelles. Si le client n'est pas d'accord avec la réception de publicité (p. ex. par e-mail), il peut le communiquer par écrit au garage. Vous obtiendrez de plus amples informations sur la protection des données et le traitement des données personnelles dans la déclaration de protection des données figurant sur notre site Internet ainsi que sur celui de l'importateur/constructeur.
14. Clause de sauvegarde
L'invalidité de certaines dispositions des présentes CGV n'entraîne pas l'invalidité des CGV dans leur ensemble. Les dispositions caduques et les éventuelles lacunes doivent au contraire être comblées, en tenant compte des intérêts économiques des parties concernées, de manière à réaliser autant que possible le but des CGV.
15. Modification des CGV
15.1 Les présentes CGV s'appliquent dans leur version en vigueur au moment de la commande du client.
15.2 Le garage se réserve le droit de modifier les conditions générales à tout moment et unilatéralement. La version la plus récente est publiée sur le site Internet du garage, disponible à la réception / au service à la clientèle et/ou affichée au service à la clientèle.
16. Conciliation / for / droit applicable
À la demande des parties contractantes, le litige peut, avant la procédure judiciaire, être soumis à conciliation auprès de l'organe de conciliation de l'UPSA, une solution extrajudiciaire étant alors recherchée.
Le for pour tous les litiges en résultant, et donc pour toutes les prétentions présentes et futures, est le siège du garage, dans la mesure où aucun for impératif n'est prévu par la loi. Le même for s'applique également lorsque le client a son siège / domicile à l'étranger. Il est aussi loisible au garage d'actionner le client à son siège / domicile.
Seul le droit matériel suisse est applicable, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente ou d'autres conventions internationales.